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OXO Innovation
21 février 2022

La traduction juridique en contexte canadien : l’interaction constante entre droit civil et common law

Un grand épicier torontois, Local Groceries Inc., souhaite élargir son réseau d’épiceries axées sur l’alimentation locale en vendant des franchises au Québec sous la bannière Aliments de chez nous. La direction du franchiseur a tenu de nombreuses discussions avec des franchisés potentiels, qui ont manifesté leur désir de conclure la transaction. Il n’y a qu’un obstacle : les instruments juridiques essentiels, notamment les contrats de franchise, les modèles de contrats d’approvisionnement à conclure avec les fournisseurs locaux et le modèle de contrat de travail que les franchisés devront faire signer à leurs employés, existent en anglais seulement. Local Groceries Inc. fait donc appel aux services de traduction juridique d’OXO Innovation pour faire traduire ces documents en français. 

Les traducteurs juridiques d’OXO ayant pris connaissance du dossier, ils savent qu’une certaine complexité s’ajoute à la traduction.  Ces modèles de contrats en anglais sont rédigés pour un système juridique, celui de la common law, et doivent être traduits pour être utilisés dans un autre système juridique, celui du droit civil. Il est donc essentiel que les traducteurs connaissent les différences entre ces deux systèmes, qui détermineront bon nombre des choix terminologiques et rédactionnels à adopter dans ce projet de traduction à la fois bilingue et bijuridique. Mais qu’est-ce que le bijuridisme canadien, au juste? 

Survol de l’histoire des deux systèmes de droit au Canada¹

Situation pré-1066 : droit coutumier anglo-saxon en Angleterre, droit coutumier découlant largement du droit romain en France

1066 : les Normands, un groupe de descendants scandinaves romanisés (francisés) et installés dans le nord de la France, font la conquête de l’Angleterre, alors sous domination anglo-saxonne

16e et 17e siècles : domination commerciale britannique sur les mers, création parallèle d’un corpus majeur de décisions judiciaires entourant les affaires commerciales

1760 : conquête de la Nouvelle-France par l’Angleterre, tentative d’assimiler les Canadiens français par la Proclamation royale

1774 : l’Acte de Québec laisse aux Canadiens français leur droit civil pour favoriser leur fidélité à la Couronne britannique

1804 : après sa montée au pouvoir, Napoléon fait rédiger par d’éminents juristes français un code civil, qui uniformise les diverses coutumes juridiques locales pour créer un droit national unifié 

1866 : Adoption du Code civil du Bas-Canada, largement inspiré du Code Napoléon; droit privé à fort accent rural et terrien plutôt que commercial Acte constitutionnel 

1867 : création de la Confédération; établissement de la structure constitutionnelle du Canada moderne, notamment la division des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux (ces derniers étant responsables du droit privé, le gouvernement du Québec continue à appliquer son code civil)

1991 : adoption du Code civil du Québec (CCQ), fruit d’un long travail de modernisation du droit privé québécois

Situation actuelle du droit en Amérique du Nord

Au Québec, le droit privé (c.-à-d. régissant les rapports juridiques entre les personnes) est issu de la tradition française civiliste. L’essentiel du droit privé québécois est contenu dans le CCQ. Dans la province, le droit public (c.-à-d. régissant les rapports juridiques entre les personnes et l’État) tire cependant ses origines de la common law et des structures et des traditions constitutionnelles britanniques (système des cours, etc.). C’est un lieu d’hybridation des traditions juridiques, comme en témoigne la forme des jugements québécois, par exemple².

Dans les autres provinces canadiennes, le système juridique en entier est issu de la common law.

Aux États-Unis, le droit découle directement de la common law, mais l’autonomie du droit américain par rapport au corpus jurisprudentiel traditionnel britannique est souvent revendiquée. De fait, les droits britannique, canadien et australien, notamment, « communiquent » beaucoup plus entre eux (des juges qui consultent ou s’inspirent des décisions étrangères, entre autres) qu’avec le droit américain³.

Quelles sont les grandes différences entre le droit civil et la common law?

La common law est un système historiquement centré sur les relations entre les personnes (par exemple, plusieurs droits de propriété peuvent se superposer), alors que le droit civil repose sur la primauté et le caractère absolu des droits de la personne (dont le droit de propriété).

Depuis Napoléon, le droit civil privé s’articule autour de lois massives, les codes, qui viennent cristalliser les principes applicables. Le travail des juges est alors de trancher les cas limites et des subtilités.

Le droit civil est fondé sur des principes abstraits, desquels les codes tirent des règles qu’on peut ensuite appliquer à des situations concrètes. La common law fonctionne historiquement par induction : si un litige porte sur un concept de common law plutôt que sur l’application d’une loi écrite, le juge examine, à la suggestion des parties, un ensemble de précédents dans la jurisprudence et tente d’en déduire une règle, une logique ou un principe qui permet de trancher la question en litige.

Les deux systèmes ont un rapport différent aux raisonnements logiques. Les rédacteurs du Code civil du Québec ont opté pour des énoncés fermes, catégoriques, qui ne laissent rien en suspens, et desquels il est parfois nécessaire pour le lecteur de faire découler des règles implicites.

La rédaction juridique de common law énonce de façon plus prolixe les règles, quitte à tolérer des chevauchements logiques ou des redondances.

Caractéristiques

Droit civil

Common law

Fondations historiques centré sur les relations entre les personnes  repose sur la primauté et le caractère absolu des droits de la personne 
Principes fondé sur des principes abstraits, desquels les codes tirent des règles qu’on peut ensuite appliquer à des situations concrètes fonctionne par induction : le juge examine un ensemble de précédents dans la jurisprudence et tente d’en déduire une règle ou un principe qui permet de trancher la question en litige
Rédaction Les rédacteurs du Code civil du Québec ont opté pour des énoncés fermes, catégoriques, qui ne laissent rien en suspens, et desquels il est parfois nécessaire pour le lecteur de faire découler des règles implicites. La rédaction juridique de common law énonce de façon plus prolixe les règles, quitte à tolérer des chevauchements logiques ou des redondances.

Est-ce que la différence entre droit civil et common law importe beaucoup de nos jours?

De moins en moins, puisqu’avec les interventions de plus en plus importantes de l’État dans toutes les sphères d’activité de la société, les pays de common law ont mis à l’écrit, dans des lois (statutes), l’essentiel de leur droit. Il demeure néanmoins essentiel d’avoir une certaine compréhension des différences entre les systèmes pour saisir l’origine de certaines caractéristiques de la langue juridique.

De façon plus générale, le monde assiste actuellement à une synthèse des grands systèmes juridiques occidentaux que représentent le droit civil et la common law, à la fois sur le plan théorique et sur le plan pratique. Le droit civil, avec sa construction rationnelle centrée sur la personne, possède des attraits intellectuels considérables, alors que la souplesse de la common law, en bonne partie issue de son histoire étroitement liée au commerce, est aussi fort attrayante dans un monde au système commercial et financier de plus en plus intégré.

Nous publierons bientôt un autre billet afin que vous puissiez découvrir davantage les dédales de la traduction juridique. D’ici là, avez-vous des documents juridiques à faire traduire? L’équipe de traduction juridique d’OXO est là pour vous aider à franchir cette étape instrumentale pour l’avancement de vos projets d’entreprise ici comme ailleurs.

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¹ Pour en savoir plus : Michel Morin, « Les grandes dates de l’histoire du droit Québécois, 1760- 1867 », XIIIe conférence des juristes de l’État, accessible au https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/bitstream/handle/1866/2464/Michel%20Morin.pdf?sequence=1&isAllowed=y, et Groupe de la coopération internationale, ministère de la Justice, « Dates importantes de l’histoire du droit civil au Québec », accessible au https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/pji-ilp/hist/index.html.

² Les jugements des tribunaux québécois chargés d’appliquer le droit civil contiennent fréquemment des références à la jurisprudence pour éclairer les questions en litige, à la façon des jugements de common law. Ils se distinguent ainsi des jugements des cours françaises, par exemple, qui sont très brefs et ne renvoient qu’à la loi appliquable.

³ Le droit civil a eu une certaine influence historique dans le développement du droit américain et certains États se sont inspirés des entreprises de codification du monde civiliste : la Louisiane a son propre code civil depuis le début du XIXe, qui mélangent principes de droit civil et de common law, tandis que la Californie codifie ses lois depuis les années 1880.

Pour en savoir plus, voir H Patrick Glenn, « Legal Traditions of the World », Fourth Edition, Oxford University Press, 2010.

Au sujet des auteurs

Étienne St-Pierre Lemay, traducteur

Étienne était traducteur anglais>français chez OXO de 2019 à 2022, spécialisant en traduction juridique, financière et administrative. Avocat par formation, il détient un certificat d’études supérieures en traduction juridique ainsi qu’un baccalauréat en droit de l’Université McGill.

 

Mélodie Tessier, traductrice agréée

Mélodie s’est jointe à l’équipe de traduction juridique anglais>français d’OXO en 2019. Elle est traductrice agréée de l’OTTIAQ. En plus d’un baccalauréat en traduction de l’Université de Montréal, elle détient un DEC en techniques juridiques. Elle a d’ailleurs travaillé comme technicienne juridique pendant trois ans avant de se lancer en traduction.

 

Graham Perra, traducteur agréé

Graham a étudié en études internationales et en droit avant d’entamer un baccalauréat en traduction à l’Université d’Ottawa. Traducteur agréé de l’OTTIAQ, il traduit de l’anglais et de l’espagnol vers le français. Il s’est joint à l’équipe d’OXO en 2020.

 

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