La Loi sur la langue officielle et commune du Québec devient plus stricte. Votre entreprise est-elle prête?
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Quelques faits à propos de la loi 96
De quoi s’agit-il?
Le projet de loi 96, officiellement connu sous le nom de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, est un projet de loi qui apporte plusieurs changements à la loi 101 (alias Charte de la langue française du Québec), notamment pour en étendre la portée et imposer des sanctions plus sévères en cas de non-respect. Pour en savoir plus, lisez notre article de blogue.
Que se passera-t-il si je ne fais rien?
Les entreprises qui ne se conforment pas au projet de loi 96 seront passibles d’amendes de 3 000 à 30 000 dollars pour une première infraction. Ces amendes sont doublées en cas de deuxième infraction et triplées en cas de troisième infraction, ce qui signifie qu’elles peuvent atteindre jusqu’à 90 000 dollars.
Quand le projet de loi 96 entrera-t-il en vigueur?
L’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96 le 24 mai 2022. Certaines exigences sont déjà en vigueur, alors que d’autres le deviendront graduellement (de 3 mois à 3 ans). Les entreprises doivent donc s’assurer de s’y conformer au moment où elles sont applicables.
Qui est visé par la loi 96 ?
Entre autre, la loi 96 modifie la Charte de la langue française afin de prévoir le francisation des entreprises de 25 employés et plus (avant c’était 50).
Elle s’applique également aux entreprises des industries sous réglementation fédérale qui ont des employés au Québec. À savoir :
- le transport aérien;
- les banques;
- les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences, les entrepôts à provendes, et les établissements de nettoyage des semences et des grains;
- les sociétés d’État fédérales;
- les services portuaires, le transport maritime et les traversiers;
- les services postaux et de messagerie;
- la radiodiffusion et la télédiffusion;
- les chemins de fer;
- les services de transport routier;
- les télécommunications;
- les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium et l’industrie d’énergie nucléaire.
Bien que, techniquement, le gouvernement du Québec n’ait pas compétence sur les lieux de travail sous réglementation fédérale, Ottawa a déjà indiqué qu’il n’interviendrait pas dans le cadre de la loi 96.
Quel type de contenu doit être traduit en français au Québec?
- tous les documents destinés aux clients;
- le matériel de formation;
- les contrats de travail;
- les offres d’emploi et les descriptions de poste;
- les politiques et les procédures;
- les communications écrites;
- les plaidoiries.
La solution
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