La traduction juridique : 15 tournures anglaises difficiles à traduire
Nous vous présentons ici un aperçu de certains problèmes fréquemment rencontrés dans les textes juridiques, notamment des tournures anglaises difficiles à traduire en français. Vous y trouverez les stratégies de traduction à privilégier ou, dans les cas où différentes solutions sont possibles, une explication des possibilités qui s’offrent à vous.
1. Including but not limited to A, B, C, etc.
On rencontre très souvent « including but not limited to » devant une énumération non exhaustive. En français, « notamment » (ou « ce qui comprend notamment ») ou « y compris » rendent parfaitement le sens et sont beaucoup plus concis que « y compris, sans toutefois s’y limiter ».
Dans le même ordre d’idées, « etc. » est souvent utilisé de façon redondante en anglais, puisqu’on trouve généralement déjà un marqueur de non-exhaustivité avant l’énumération (« including, but not limited to, X, Y, Z, etc. »). Dans ce cas, il faut éviter d’employer « etc. » dans la traduction et opter plutôt pour « entre autres », « notamment » ou « dont », placé au début de l’énumération. Lorsque « etc. » est seul, sans « including, but not limited to », il est également possible d’utiliser « entre autres » avant l’énumération.
2. Shall et may
Shall
Le mot « shall » est quelque peu ambigu en anglais. Il désigne à la fois une idée d’obligation et d’un état de fait à venir. En français, il est préférable de le rendre par « devoir » et d’utiliser le présent plutôt que le futur, car le présent permet d’évoquer une réalité à venir; il s’agit alors d’un présent intemporel, un temps qui n’a pas d’équivalent dans la langue anglaise. Rappelons que la possibilité est une certitude contractuelle, et non pas éventuelle.
Dans la mesure du possible, il convient d’éviter le conditionnel : cet énoncé n’est pas hypothétique, il décrit une obligation ou un comportement obligatoire ou probable.
Exemples :
Corporation XYZ shall execute two copies of the Agreement and remit one to ABC Inc.
Société XYZ doit signer deux copies de l’Accord et en faire parvenir une à ABC inc.
L’idée d’action future est sous-entendue; au moment de rédiger la clause, le contrat n’a pas encore été signé.
Any waiver of a default or breach of the Agreement shall not be considered to be a waiver of any other default or breach.
Le fait de renoncer à faire respecter toute disposition de l’Accord en cas de défaut ou de manquement ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’application de cette disposition dans un autre contexte ou de toute autre partie de l’Accord.
May
Dans le même ordre d’idées, le verbe « may » est utilisé dans les contrats pour désigner l’idée de possibilité, de choix et de discrétion, et il est donc l’opposé fonctionnel de « shall » (obligation). Cette distinction est l’une des plus importantes à respecter en traduction de contrats, puisque tout contresens sur ce plan risque d’avoir des conséquences majeures. « May » se traduit dans la plupart des cas par le verbe « pouvoir » au présent, mais il est possible d’utiliser le conditionnel dans les contextes où l’on souhaite mettre l’accent sur une éventualité ou une possibilité plutôt que sur la discrétion de la partie.
Exemples :
In this case, CorporationXYZ may ask for damages.
Dans cette éventualité, SociétéXYZ peut réclamer des dommages-intérêts.
Each Party may waive or modify any of these conditions, with prior written consent of the other Party.
Une partie a le droit de renoncer à toute condition ou la modifier si elle a préalablement obtenu le consentement écrit de l’autre partie.
Dans cet exemple, puisque la possibilité évoquée, celle d’une modification ou d’une renonciation, découle du choix d’une partie, il est possible de faire intervenir l’idée de droit, même s’il est possible d’utiliser le verbe pouvoir.
If no payment is overdue, a party may be allowed to ask for an extension.
Une partie est autorisée à demander une prolongation du délai si elle n’a aucun paiement en souffrance.
La tournure anglaise indique l’idée de permission assortie d’une condition, ce qui permet l’utilisation du mot « autorisée » en français.
3. Common law
Le terme common law est le plus souvent utilisé au féminin. En français, il s’écrit sans majuscule et sans italique.
4. Province of Quebec
On rencontre souvent « Province of Quebec » dans les phrases de ce genre : « This Agreement is governed by the laws of the Province of Quebec and is subject to the jurisdiction of the Quebec courts ». Il s’agit d’une formulation archaïque qu’on retrouve encore de nos jours dans les actes de procédure. Il n’existe aucune bonne raison d’écrire en français « province de Québec » plutôt que « Québec » dans un contrat. Pour un acte de procédure, il faut suivre le modèle, le cas échéant (généralement, « province de Québec » sera l’expression employée à la première page, avant le nom des parties).
5. English language
Dans la majorité des contrats, on retrouve un paragraphe relatif à la langue de rédaction, par exemple : « This Agreement is written in the English language. If this Agreement is translated into another language, the English text will prevail. »
En premier lieu, il faut essayer d’utiliser le contexte pour savoir comment traduire cette phrase. Dans certains cas, la version française aura valeur officielle, comme l’anglais, et la traduction de cette disposition devra être adaptée, alors que dans d’autres cas, la phrase doit être traduite comme telle. Finalement, il existe des scénarios où le client exigera que la phrase ne figure pas du tout dans la version française, puisqu’elle ne sert qu’à des fins de conformité légale dans la source anglaise.
Par ailleurs, il ne faut jamais traduire « English language » par « langue anglaise », puisqu’il s’agit d’une formulation lourde qui n’apporte rien. Utilisez toujours « anglais ».
Voici deux scénarios possibles :
- CONTRAT RÉDIGÉ EN ANGLAIS, TRADUIT POUR RÉFÉRENCE; LA TRADUCTION NE SERA PAS SIGNÉE PAR LES PARTIES
The Parties have agreed that the Agreement be written in the English language.
This Agreement was written in the English language.
Les Parties ont convenu de rédiger le Contrat en anglais.
La version originale de ce Contrat a été rédigée en anglais. (à privilégier)
- CONTRAT RÉDIGÉ EN ANGLAIS ET DONT LA VERSION TRADUITE SERA SIGNÉE OU CONTRAT DONT ON NE SAIT PAS SI LA TRADUCTION SERA SIGNÉE PAR LES PARTIES
The Parties have agreed that the Agreement be written in the English language.
Les Parties ont convenu que le Contrat doit être rédigé en français. (FR a valeur officielle)
La version originale de ce Contrat a été rédigée en anglais et traduite en français. (FR a valeur officielle ou non)
Première étape, il faut toujours demander au client si le contrat est traduit pour référence ou si la version française sera signée et aura valeur officielle. Sinon, il faut laisser une note expliquant notre choix et les adaptations possibles selon l’utilisation de la version traduite.
Parfois, cette phrase est suivie d’un énoncé de type : « If this Agreement is translated into another language, the English text will prevail. » Si c’est le cas, la langue ne doit pas être changée. La phrase doit être traduite ainsi : « En cas de divergence entre la version anglaise et toute version traduite, cette première a préséance. »
6. Jointly and severally liable
L’expression « jointly and severally liable » est hautement problématique en anglais. Elle est souvent utilisée à tort pour exprimer la solidarité entre débiteurs (la créance en entier peut être exigée de l’un ou l’autre des débiteurs), alors que l’expression mélange solidarité et obligation partagée (quand deux débiteurs se partagent une créance, le créancier ne peut demander à chacun que sa part de l’obligation). En français, il faut toujours rendre cette expression par « solidairement responsables » ou utiliser une paraphrase qui mentionne « la solidarité des débiteurs ».
7. From time to time
L’expression « from time to time » est un problème épineux en traduction juridique. Elle est utilisée, souvent abusivement, par les rédacteurs anglophones pour indiquer trois éléments d’information :
- une éventualité,
- le fait que cette éventualité découle de l’exercice d’une discrétion par une ou des personnes, au moment de leur choix, et
- la nécessité que l’exercice de cette discrétion soit raisonnable.
Exemples :
The Agreement, as amended by CorporationXYZ from time to time, shall govern all sales between the Parties.
Le contrat, qui peut être modifié par SociétéXYZ à sa discrétion, régit l’ensemble des ventes passées entre les parties.
La version en vigueur du contrat, qui comprend toute modification apportée par SociétéXYZ, régit l’ensemble des ventes passées entre les parties.
En l’absence d’une autre contrainte dans le contrat ou dans la loi, la partie qui a le pouvoir discrétionnaire de modifier le contrat le fait au moment de son choix. La discrétion englobant le choix du moment, nous n’avons pas besoin de rendre explicitement cette possibilité. Les parties présument qu’aucun abus de ce pouvoir ne sera toléré (par exemple, modifier le contrat dix fois dans la même journée). Traduire « from time to time » par « de temps à autre » n’apporte aucune précision, et peut même déconcerter le lecteur, car le fait de pouvoir modifier le contrat implique déjà l’idée que ce soit fait occasionnellement.
De plus, une autre solution, quelque peu contre-intuitive, consiste à rendre « from time to time » par « le cas échéant », « s’il y a lieu » ou « au besoin ». Cette solution permet d’ajouter l’idée de possibilité, sans effacer l’idée de discrétion qui devrait de toute façon être sous-entendue dans le reste de la phrase. Par exemple, « we may from time to time share your Personal Information » pourrait être traduit par « nous pouvons communiquer vos renseignements personnels, le cas échéant ».
8. Party X shall be responsible for
Afin d’éviter la forme passive, il est préférable de ne pas utiliser le terme « responsable ». Lorsque l’expression est suivie d’un verbe, utilisez une formulation qui allège et clarifie l’obligation, comme devoir + verbe ou il incombe à X de + verbe. Par exemple : « la partie X doit fournir les documents nécessaires » ou « il incombe à la partie X de fournir les documents nécessaires ».
Cependant, lorsque l’expression est suivie d’un nom ou d’une énumération, il n’est pas nécessaire de recourir au verbe « devoir ». Il faut plutôt faire appel à son bon sens pour offrir une traduction adaptée au contexte. « La Partie X est responsable de » peut être une bonne traduction, mais il existe parfois des solutions plus idiomatiques selon le contexte, qui permettent de surcroît de donner à la phrase une forme plus active et dynamique.
Exemples :
- Utilisation correcte de « responsable de »
Neither party shall be responsible for any loss, destruction, alteration or disclosure of Confidential Information.
Les parties ne pourront pas être tenues pour responsables de la perte de renseignements confidentiels, de leur élimination ou suppression, de leur modification ou de leur divulgation.
- Un seul verbe pour tous les éléments
Party shall be responsible for any fees, costs or expenses associated with…
La partie doit assumer l’ensemble des frais, des coûts et des dépenses en lien avec…
- Un verbe par élément
Party X shall be responsible for the notification, explanation and compensation to the client in case of equipment failure.
Il incombe à la partie X d’aviser le client de toute défaillance du matériel, de lui expliquer la situation et de l’indemniser.
La partie X est tenue d’aviser le client de toute défaillance du matériel, de lui expliquer la situation et de l’indemniser.
9. Subsidiaries and affiliates
Les termes « subsidiaries and affiliates » sont souvent utilisés ensemble, notamment dans des dispositions de limitation de responsabilité qui énumèrent les personnes physiques et morales associées aux parties. Or, il s’agit d’une redondance, puisque « affiliates », qui désigne « toute société du même groupe » (peu importe la structure hiérarchique d’un groupe d’entreprises), comprend l’idée de « subsidiary » (qui désigne une filiale, soit une société possédée ou contrôlée en majorité par une société mère). Il est à noter que même si « affiliate » se traduit d’ordinaire par « société affiliée » dans les textes financiers, le terme employé par la Loi canadienne sur les sociétés par actions est « personne morale du même groupe », terme qui est également utilisé interchangeablement avec « société du même groupe » dans la Loi sur les sociétés par actions (Québec). Il convient donc de préférer l’un de ces deux termes à « société affiliée », qu’il vaut mieux réserver aux textes non juridiques.
Si les deux mots sont présentés dans la même énumération, il convient de les rendre par « sociétés [ou personnes morales] du même groupe » seulement. S’il est uniquement question de « subsidiary », c’est le terme « filiale » employé seul qui convient.
10. Privileged and confidential
L’expression « privileged and confidential » est souvent utilisée abusivement en anglais, dans un contexte où il n’existe pas de « privilège », soit une protection accordée à un document en vertu du secret professionnel.
On parle uniquement d’un document « privileged and confidential » (confidentiel ET couvert par le secret professionnel) dans le cas de communications entre professionnels (un avocat, un notaire ou un médecin) et son client qui se font dans le cadre d’une prestation de services (p. ex., conseils juridiques, soins ou renseignements médicaux).
Généralement, il convient de rendre « privileged and confidential » par « confidentiel », sauf dans les situations où le secret professionnel s’applique sans ambiguïté (poser la question au client en cas de doute).
11. Entire discretion; sole discretion; entire and sole discretion
Premier fait à noter, pour traduire « entire discretion », il ne faut pas utiliser « dans » sa discrétion, mais toujours « à » sa discrétion. L’idée de discrétion implique un pouvoir absolu, donc il n’est pas nécessaire d’ajouter l’idée de l’entièreté. Une discrétion ne peut pas être partielle ou conditionnelle; un pouvoir est discrétionnaire ou il ne l’est pas. « At its entire discretion » peut donc tout à fait être rendu par « à sa discrétion » tout court, ou par « en vertu de son pouvoir discrétionnaire » et « de façon discrétionnaire ».
Un pouvoir discrétionnaire peut cependant être exclusif ou non. Dans de rares situations, plusieurs personnes ou entités se partageront un pouvoir discrétionnaire portant sur un même objet. Dans le cas de « sole discretion », l’idée de « sole » renvoie à une discrétion exclusive. « At its sole discretion » vient donc mettre l’accent sur le fait que la discrétion n’est pas partagée. Il faut donc traduire par « à sa discrétion exclusive ».
En somme, si un texte anglais présente la formule « at its entire and sole discretion », il convient de traduire par « à sa discrétion exclusive » et d’omettre l’idée redondante d’entièreté.
12. Representations and warranties/ represents and warrants
Dans la rédaction traditionnelle de common law, les parties se font des déclarations (« Je déclare avoir le pouvoir d’engager la responsabilité de la société ») et se donnent mutuellement des garanties (« Je garantis que le paiement à Nom de l’entreprise sera versé dans les 30 jours suivant la réception de la facture »). Certains experts expliquent que cette distinction provient du recours différent que la common law offrait selon qu’une partie contrevient à une déclaration ou à une garantie.
Bon nombre d’auteurs sont cependant d’avis que cette distinction n’a plus de pertinence en droit des contrats moderne. Souvent, les « representations and warranties » sont énoncées ensemble, et parfois on rencontre des phrases dans lesquelles leurs formes verbales sont utilisées côte à côte.
La solution la plus conservatrice est de rendre les deux concepts :
Party X represents and warrants that it will …
La partie X déclare et garantit qu’elle fera …
Cependant, dans un contexte de droit civil, l’idée de « representation/déclaration » dans un contrat n’a pas le sens qui lui est communément donné en common law. Le fait de déclarer quelque chose à une partie dans un contrat (p. ex., l’exactitude d’une information ou le fait d’avoir le pouvoir de poser un geste) fait forcément en sorte que cette déclaration se transforme en garantie que l’autre partie peut invoquer en cas de différend. En conséquence, il est possible de traduire « Party X represents and guarantees that: » par « La partie X garantit ce qui suit : ».
Lectures complémentaires sur le sujet :
https://business.financialpost.com/entrepreneur/representations-and-warranties-thesame-thing-only-different https://www.americanbar.org/groups/business_law/publications/blt/2015/10/05_adams/ https://www.adamsdrafting.com/wp/wp-content/uploads/2015/06/Adams-Eliminating-thePhrase-Represents-and-Warrants-from-Contracts.pdf
13. Corporation et corporate
En anglais, le mot « corporation », utilisé seul, désigne généralement une société par actions (au long, « business corporation », comme dans le Canadian Business Corporations Act). Il peut aussi se traduire par « compagnie » dans certains cas où il fait partie d’une cooccurrence figée, comme « compagnie aérienne » ou « compagnie d’assurance ». Le terme « corporation » est cependant aussi utilisé dans deux autres contextes : pour désigner un ordre professionnel (« professional corporation ») et un organisme sans but lucratif (« not-for-profit corporation »).
En français moderne, le mot « corporation » désigne un corps de métier, un groupe d’artisans exerçant le même métier, voire une guilde. Ce terme est beaucoup moins fréquent que son homonyme anglais dans la langue courante.
La forme adjectivale « corporate », qu’on rencontre souvent traduite de façon erronée par « corporative », peut se rendre de nombreuses façons, selon le contexte : interne, de l’entreprise, d’entreprise, de la société, des affaires, d’affaires, etc.
Lectures complémentaires sur le sujet :
14. Confidential and proprietary information
Ces deux termes sont souvent utilisés ensemble dans des clauses de contrat portant sur la confidentialité de certains documents. Cet usage est problématique selon certains auteurs, puisqu’une panoplie de documents qui sont confidentiels par nature n’ont pas nécessairement de caractère exclusif ou privatif (nommément, protégés par un régime de propriété intellectuelle). L’inverse est aussi vrai : un slogan faisant l’objet d’une marque déposée, par exemple, est exclusif, mais n’a aucun caractère confidentiel, et est bien au contraire destiné à un usage public.
Peu importe la façon dont un contrat peut décrire et associer les idées de confidentialité et d’exclusivité, il est nécessaire de coller à la source :
Confidential and Proprietary Information means any non-public information of any kind or nature in the possession of Party X or any of its Affiliates, including without limitation, …
L’expression « renseignements confidentiels et exclusifs » désigne tout renseignement non public, de quelque nature, se trouvant en la possession de la partie X ou d’une de ses sociétés affiliées, notamment…
Lecture complémentaire :
https://www.adamsdrafting.com/proprietary/
15. Privacy policy
Le terme « privacy policy » peut être traduit de différentes façons. On peut parler en français de politique de protection des renseignements personnels, de politique de confidentialité, ou encore de politique de protection de la vie privée.
Pour jouer de prudence, une politique qui concerne uniquement le traitement des renseignements personnels devrait être appelée « politique de protection des renseignements personnels » (« des données personnelles » ou « des données à caractère personnel » en Europe), mais l’idée de confidentialité, définie par le Robert comme le « maintien du secret des informations (dans une administration, un système informatique) », est très voisine. Le terme « confidentialité » est souvent employé dans le contexte d’une clause ou d’un accord qui vise à obliger une partie à protéger les renseignements d’une entreprise ou de ses clients (par exemple, un contrat d’embauche ou de service).
Dans le cas des institutions fédérales, il est important de toujours vérifier la traduction officielle, car les traductions de « privacy » varient énormément. Par exemple, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est chargé d’appliquer sa politique sur la protection des renseignements personnels, alors que certains organismes fédéraux ont adopté des politiques de confidentialité.
Solutions (toujours vérifier la terminologie du client)
Traduction de « privacy policy » à privilégier :
- Canada : Politique de protection des renseignements personnels
- Europe : Politique de protection des données personnelles ou Politique de protection des données à caractère personnel
Traductions de « privacy policy » convenables dans certains contextes :
- Politique de confidentialité
- Politique de protection de la confidentialité
- Politique de protection de la vie privée
Contactez-nous
Ceci n’est qu’un début. La liste d’expressions juridiques difficiles à traduire est presque interminable! Nous serons ravis de vous en présenter d’autres dans un billet futur. D’ici là, avez-vous des documents juridiques à faire traduire? L’équipe de traduction juridique d’OXO est là pour vous aider à franchir cette étape cruciale pour l’avancement de vos projets d’entreprise ici comme ailleurs.